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Question Écrite N° 285 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/09/22)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2022. Or en 40 ans le taux d'inflation cumulé étant de 170,3 %, ce montant aurait dû passer de 1 000 FF (153 euros) à 414 euros, sans compter qu'entre 1982 et 2022 le taux d'érosion monétaire était de 2,246. Dès lors, dans la mesure où ce changement est très significatif et que le montant est ...
Question Écrite N° 1334 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 04/10/22)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la flambée des prix des granulés de bois de chauffage. En effet, depuis l'année dernière, le prix de ce combustible alternatif et écologique de chauffage est passé de 300 euros la tonne à 800 euros la tonne, bien que, dans le même temps sa production soit passée de 1,8 million de tonnes à bientôt 2,4 millions de tonnes. Or, ces derniers temps, de nombreux Français ont choisi de convertir leur mode de chauffage au fioul vers une énergie décarbonée en optant pour une chaudière à granulés. Toutefois, contrairement au prix du gaz ou de l'électricité, voire du pétrole ...
Question Écrite N° 553 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/10/22)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce par La Poste de la suppression du timbre rouge au 1er janvier 2023. En effet, La Poste justifie cette suppression par une évolution des usages et sa volonté de réduire son bilan carbone et énergétique. Cette suppression s'accompagne d'un rallongement du délai pour délivrer les courriers envoyés en timbre vert (3 jours au lieu de 2 jours) et la création d'une « e-lettre rouge » à envoyer depuis un automate situé dans le bureau de poste avec l'aide d'un conseiller et commercialisée 1,49 euros, ainsi que ...
Question Écrite N° 3203 du 15/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnel l'article 60 du code des douanes. En effet, la haute juridiction a considéré à juste titre pour les honnêtes gens qu'« en ne précisant pas suffisamment le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre d'une part, la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et venir et le droit au ...
Question Écrite N° 3210 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'application de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 imposant de soumettre au contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. En effet, bien que la directive ait prévu une exception pour les États qui mettent en place et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes et que son ...
Question Écrite N° 4168 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'application de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014 imposant de soumettre au contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e), à partir du 1er janvier 2022. En effet, bien que la directive ait prévu une exception pour les États qui mettent en place des mesures alternatives basées sur des statistiques de sécurité routière pertinentes et que ces mêmes mesures ont été régulièrement ...
Question Écrite N° 1404 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) qui a été présentée le 12 septembre 2022 aux responsables territoriaux de la gendarmerie et de la police nationale. En effet, force est de constater que les grands oubliés de cette loi en matière de sécurité sont les policiers municipaux. Pourtant plus de 25 000 policiers municipaux interviennent sur le territoire national et bien souvent en tant que primo-intervenants, y compris sur des attentats terroristes. C'est pourquoi elle lui demande à quand une vraie reconnaissance des policiers ...
Question Écrite N° 5752 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dysfonctionnement majeur du guichet unique des entreprises, qui semble manifestement avoir été mis en place dans la précipitation, sans concertation et sans expérimentation préalable en parallèle du système préexistant. En effet, depuis le 1er janvier 2023, le site « formalites.entreprises.gouv.fr » est le guichet unique obligatoire pour réaliser l'ensemble des formalités administratives des entreprises (création de société, modification de statuts, dépôt des comptes annuels, cessation d'activité...). Ce dispositif prévu par la loi ...
Question Écrite N° 8140 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors du premier trimestre 2023, les abandons d'animaux n'ont eu de cesse d'augmenter, soit environ de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. En conséquence, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attente sont longues pour confier son animal. En ...
Question Écrite N° 6074 du 07/03/23 (Ministère des armées) (Réponse le 27/06/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre des armées sur la nécessité de réarmement de la Marine nationale face à un monde de plus en plus instable et à la montée en puissance des conflits de haute intensité. À ce titre, il apparaît intéressant de s'inspirer de la volonté italienne de se doter d'une grande marine de guerre. En effet, conformément à son plan naval de 2019, l'Italie alignera bientôt 2 porte-aéronefs, 3 navires d'assaut porte-hélicoptères, 17 frégates FREMM et PPA, 8 corvettes EPC, 4 OPV, 10 navires de guerre des mines, 3 grands navires logistiques, 8 à 12 sous-marins à propulsion conventionnelle anaérobie, ainsi que 4 destroyers dont deux ...
Question Écrite N° 3066 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un simple titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule ...
Question Écrite N° 6188 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/07/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, l'Île-de-France est à la fois la région la plus dense et celle où les routes sont les plus encombrées en raison d'un nombre d'habitant et d'un trafic automobile en constante augmentation. Pas moins de neuf autoroutes ou voies rapides convergent directement vers le périphérique (A1, A3, A4, A6a, A6b et A13) ou à proximité (A15, A14 et N118) bien que celui-ci soit totalement saturé depuis la fermeture de ...
Question Écrite N° 8009 du 16/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions trop restrictives de report des déficits des sociétés. En effet, selon l'article 221-5 du CGI, le changement ou l'abandon d'activité d'une société entraîne par principe la cessation de l'entreprise avec pour conséquence l'impossibilité de continuer à reporter les déficits existants (surtout s'ils sont importants). Toutefois, il ne semble pas que le texte vise le cas d'une société qui est mise en liquidation amiable (suite à des difficultés financières et une agression du gérant), puis provisoirement mise ...
Question Écrite N° 7060 du 11/04/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la désindustrialisation de la France en matière de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre (moins de 20 mm) et l'intention de l'Europe d'investir 2 à 4 milliards d'euros dans la fabrication d'armes et de munitions à la suite du retour des guerres de haute intensité. En effet, la volonté de faire des économies à court terme lancée sous le gouvernement Jospin a abouti à un certain nombre de défaillances dont l'armée française a fait les frais. Depuis la fermeture de l'établissement Giat Industries au Mans, à la fin des années 1990, la France ne dispose plus de filière ...
Question Écrite N° 10566 du 01/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 03/10/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'initiative suédoise, dont la presse s'est largement fait l'écho, portant sur l'envoi aux 4,7 millions de foyers suédois d'une brochure leur indiquant ce qu'ils doivent faire en cas de guerre, ou encore Taiwan portant sur la diffusion d'un guide de défense civile dans lequel sont prodigués aux citoyens des conseils de survie dans l'hypothèse d'une guerre. Cette mesure particulièrement utile en matière de défense passive apparaît intéressante. En effet, la responsabilité d'hommes et de femmes d'État qui pensent à la prochaine génération est de préparer en permanence l'imprévu comme ...
Question Écrite N° 7068 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 10/10/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'augmentation excessive des tarifs des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou de parkings dans les villes, les gares et aérogares. En effet, alors que le pouvoir d'achat des Français stagne ou diminue dans une France qui devient progressivement un pays en voie de sous-développement, les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou de parkings dans les villes, les gares et aérogares obtiennent, année après année, une augmentation très significative des tarifs de péage et de ...
Question Écrite N° 10819 du 08/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 24/10/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées sur les conséquences de la baisse de la dotation matérielle allouée aux gendarmeries. En effet, cette allocation leur permet de pouvoir acquérir du petit matériel contribuant à sécuriser l'environnement des gendarmes, notamment lors des patrouilles. Or il apparaît que, pour pallier la baisse de crédits alloués à ce type d'achat, les brigades sont contraintes de créer des associations de 1901. Les fonds récoltés permettent ensuite d'acheter les équipements dont il est question. Cet état de fait s'apparente à un manquement de l'État à son obligation de fournir l'ensemble du paquetage nécessaire pour ...
Question Écrite N° 10951 du 22/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés constatées dans la formation des vétérinaires qui sont tant utiles à l'élevage. En effet, nombre d'étudiants vétérinaires poursuivant leurs études à l'étranger, notamment au sein de l'Union européenne, ne peuvent pas toucher de bourses françaises, c'est-à-dire d'aides pour leurs études, bien que le manque de vétérinaire soit extrêmement important dans les campagnes françaises. Or ceci est de nature à créer de véritables déserts vétérinaires au grand dam des éleveurs pour qui leur présence est vitale. Cela est d'autant ...
Question Écrite N° 10919 du 22/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/10/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les petites associations de la loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi dite « Hamon » prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de la loi de 1901, rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au ...
Question Écrite N° 10948 du 22/08/23 (Première ministre) (Réponse le 31/10/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'ambition annoncée de la France dans sa loi de programmation militaire de renforcer la cybersécurité et d'améliorer la résilience des entreprises et organismes publics sensibles. En consacrant 413,3 milliards d'euros aux armées dont 10 milliards d'euros pour les investissements technologiques, la France souhaite rattraper son retard dans le contexte géopolitique que l'on connaît. Cependant, cette loi ne permet pas d'appréhender clairement comment les enjeux liés à la protection cyber seront traités par les autres ministères de l'État. Les exemples récents sur les hôpitaux paralysés ...
Question Écrite N° 10947 du 22/08/23 (Première ministre) (Réponse le 31/10/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de Mme la Première ministre sur l'ambition annoncée de la France dans sa loi de programmation militaire de renforcer la cybersécurité et d'améliorer la résilience des entreprises et organismes publics sensibles. En effet, à ce stade, cette loi ne permet pas d'appréhender clairement comment les enjeux liés à la protection cyber seront traités par les autres ministères de l'État. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement compte coordonner les efforts entre les différentes entités et ministères pour assurer une approche globale, cohérente et efficace en matière de protection des infrastructures et des données ...
Question Écrite N° 12218 du 17/10/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la nouvelle baisse programmée des niveaux de prise en charge (ou coûts contrats) qui menace la formation aux métiers de l'artisanat. En effet, si Mme la députée se félicite des bons résultats de l'apprentissage en France source de nombreuses embauches, la baisse des coûts contrats est une véritable source d'inquiétude pour les chambres de métiers et de l'artisanat. Ainsi, après une première baisse de 2,7 % intervenue ...
Question Écrite N° 10724 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions légales et réglementaires applicables aux lettres recommandées avec accusé de réception. En effet, avec les 35 heures, même hors période de vacances scolaires ou au mois d'août, les gens peuvent partir en vacances pour des périodes dépassant largement les 15 jours et dans ce cas, le pli est retourné à l'expéditeur et considéré comme ayant été reçu bien qu'il ne l'a jamais été. Aussi, elle lui demande si ce délai de conservation du courrier au bureau de poste pourrait être porté à 1 mois et si une ...
Question Écrite N° 10711 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix des médicaments vétérinaires. En effet, alors que les abandons d'animaux explosent notamment à cause du prix des soins, les médicaments vétérinaires sont taxés à 20 % les rendant extrêmement coûteux tandis que les médicaments humains remboursés sont taxés au taux super réduit de TVA de 2,1 % et les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale le sont au taux intermédiaire de 10 %, soit entre 2 et 10 fois moins que pour le vétérinaire. Aussi, elle lui demande si, après s'être rapprochée des ...
Question Écrite N° 10567 du 01/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec une quarantaine de chasseurs Rafale M en compte en 2023, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En réalité, il manquerait aux marins une bonne douzaine d'avions. C'est dire si on est loin de la prévision initiale de 86 Rafale M (en 1991) qui était pourtant calculée au plus juste pour conserver les Rafale jusqu'en 2040. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend relancer la production du Rafale M (certains Rafale M ayant déjà été perdus) ; la relance de la production est nécessaire si la ...
Question Écrite N° 7563 du 25/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération et les délais de paiement des traducteurs interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. Le recours à des services de traduction et d'interprétariat est régulier et permet le bon déroulement des affaires judiciaires lorsque ces services sont nécessaires. La disponibilité est de rigueur afin de permettre à l'institution judiciaire le bon déroulement du traitement d'affaires. Or la rémunération de ces prestataires, qui mériterait déjà d'être revalorisée, se trouve souvent bloquée pendant des mois en mettant ces personnes dans une difficulté financière ...
Question Écrite N° 10564 du 01/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre des armées sur la nécessité de renforcer les moyens français de guerre électronique et de suppression des défenses anti-aériennes adverses. Certes, le Rafale dispose d'une certaine furtivité et d'un système d'autoprotection réputé performant, mais il ne dispose pas, à proprement parler, de la capacité à neutraliser les défenses anti-aériennes avancées ennemies en brouillant leurs radars de recherche et de tir et en les éliminant à l'aide de munitions antiradiations comme peuvent le faire certains appareils (le EA-18G Growler américain que les Allemands vont acheter pour remplacer leurs Tornado). Dès lors, cette ...
Question Écrite N° 10565 du 01/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur le recours à l'affrètement d'avions gros porteurs étrangers pour deux tiers des besoins de projection des armées. En effet, l'acquisition progressives des A400M et C130J n'a manifestement pas résolu le problème du transport aérien militaire stratégique, dans la mesure où il ne s'agit pas véritablement d'avions « gros porteurs » tels les Boeing C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure Airbus pourrait développer un appareil de transport stratégique lourd européen qui pourrait être ensuite acheté par toutes les armées ...
Question Écrite N° 10562 du 01/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur la nécessité d'augmenter le nombre de chars à roue des forces armées françaises. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 900 chars à roue légers (AMX10 RC, ERC90 Sagaie, AML90, AML60) et qu'elle en possède encore aujourd'hui près de 330, il est prévu d'acquérir seulement 300 EBRC JAGUAR pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va continuer à baisser dans les années à venir, bien que les tensions ...
Question Écrite N° 10563 du 01/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho alerte M. le ministre des armées sur le fait que l'armée française ne dispose d'aucun véritable hélicoptère de transport lourd, bien que la plupart des alliés en aient et participent à des opérations aéroportées avec la France. Or, en février 2020, il avait été annoncé que la France allait commander des hélicoptères lourds. Aussi, elle lui demande s'il entend enfin procéder à l'acquisition de quelques hélicoptères de transport lourds (soit sur étagère avec des CH-53K King Stallion, CH-47F Chinook, Mi 26, soit en relançant la production d'un SA321 Super Frelon modernisé, ce qu'ont fait les Chinois avec l'Harbin Z-8) comme il était ...
Question Écrite N° 10916 du 15/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sous-dimensionnement chronique des barrières de péage des autoroutes (nombre de guichets), plus particulièrement en période de pointe et de vacances. En effet, ce sous-dimensionnement entraîne des retards souvent importants allant d'1/2 heure à 1 heure sur un trajet de 3 à 5 heures et ce alors même que les citoyens français ont choisi de prendre l'autoroute et de la payer très chère pour gagner du temps. Or en cas de travaux ou de bouchon à la barrière de péage, les automobilistes ...
Question Écrite N° 8810 du 13/06/23 (Ministère des armées) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur les recherches menées récemment par plusieurs grandes puissances tendant à développer un système de propulsion magnétohydrodynamique rendant virtuellement indétectables les sous-marins aux sonars. En effet, si cette technologie répondant à l'acronyme MHD a fait l'objet d'importantes recherches aux États-Unis d'Amérique comme en Union Soviétique à partir des années 60 afin de doter navires et sous-marins d'une propulsion sans parties mobiles et donc beaucoup plus discrète, il apparaît que là où il y a 30 ans on parvenait seulement à atteindre 6,6 nœuds en appliquant un champ ...
Question Écrite N° 10878 du 15/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène de remise à la charge des communes d'une partie du dégrèvement de taxe d'habitation lorsqu'elles ont augmenté leur taux entre 2017 et 2019. En effet, si la loi de finances pour 2020 a instauré la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, il n'en demeure pas moins qu'au niveau des collectivités locales, cette réforme garantissait une compensation à l'euro près, puisque la base compensable prend en compte toutes les composantes de la taxe d'habitation sur les résidences principales, à ...
Question Écrite N° 10956 du 22/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 05/12/23)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les dispositions du 2e alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cas. 3e civ. 6 ...
Question Écrite N° 10507 du 01/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 02/01/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence de dispositions par le caractère opposable des informations publiques au titre II du code des relations entre le public et l'administration. En effet, il paraît surprenant de faire la liste des obligations de l'administration sur l'accès aux documents administratifs si les citoyens ne peuvent se prévaloir à l'encontre de l'administration de l'information qu'ils contiennent. D'autant plus que depuis l'abrogation de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers par l'article 20 du ...
Question Écrite N° 12168 du 17/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/01/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant maximum des différents livrets et notamment du Livret A de 22 950 euros pour les personnes physiques et 76 500 euros pour les associations (art. R. 221-2 du code monétaire et financier) ainsi que du Livret de développement durable et solidaire (ancien Codevi) de 12 000 euros (art. D221-103 du code monétaire et financier). En effet, compte tenu de l'inflation actuelle, de la nécessité pour les citoyens de disposer d'une épargne disponible pour consommer et des projets de porter ces livrets respectivement à 30 000 euros et 15 000 ...
Question Écrite N° 13920 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'évolution programmée du volet social des policiers municipaux et plus particulièrement la modification de leur régime indemnitaire. En effet, il semble que la réforme envisagée fait l'objet d'un large refus puisqu'un sondage effectué par la FNPMF auprès de plusieurs centaines de policiers municipaux montre que 88 % d'entre eux rejettent cette proposition. D'ailleurs, de nombreux syndicats et associations, dont la CGT, la CFDT Interco, l'UNSA, la FSU territoriale, SUD, la CFTC, l'ANCTS, la FNPMF, le SNPM, le SNSP, ainsi que la majorité des policiers municipaux et des ...
Question Écrite N° 10658 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dispositions de l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales. En effet, depuis 2007, cet article prévoit qu'en cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits inférieur à 4 500 euros, le débiteur est dispensé de constituer des garanties. Or, depuis maintenant plus de 15 ans, ce faible montant de 4 500 euros n'a jamais été réévalué, bien qu'une inflation d'environ 32 % ait pu être constatée. Aussi, elle le ...
Question Écrite N° 12204 du 17/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante liée à la pénurie de places en terminale « Sciences et technologies du management et de la gestion » (STMG) dans tous les lycées du département de l'Essonne. Pour les centres d'information et d'orientation du département, le problème est d'autant plus grave s'agissant des élèves ayant raté leur bac STMG. En effet, il apparaît très difficile de trouver une solution leur permettant de repasser le bac STMG. Des demandes ont été faites auprès du rectorat et du service de lutte contre le décrochage scolaire afin qu'un module de re-préparation ...
Question Écrite N° 10796 du 08/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre des armées sur le délai moyen du versement de la solde des réservistes opérationnels de la garde nationale qui semble anormalement long et qui connaîtrait des variations significatives selon l'arme et l'unité ou le grade des réservistes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les mesures mises en place pour accélérer et homogénéiser le versement de leur solde. Ministère des armées / Ministère des armées Créée en 2016, la Garde nationale est assurée par la réserve opérationnelle de 1er niveau des armées et de la gendarmerie nationale, ainsi que de la réserve civile de la police nationale. Le ...
Question Écrite N° 10931 du 22/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le risque que font courir les essaims de drones. En effet, trop petits pour être pris en compte par les systèmes anti-aériens traditionnels, trop rapides pour être détruits par des armes légères et trop nombreux pour des systèmes à énergie dirigée comme les laser à haute énergie, les essaims de drones doivent trouver une réponse dédiée. Or lors d'essais menés en avril 2023, l'US Air Force Research Lab vient de démontrer l'efficacité du canon à micro-ondes en éliminant un essaim de drones. Le système Tactical High-Power Operational Responder (THOR) s'appuie sur un canon à ...
Question Écrite N° 10532 du 01/08/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre des armées sur les informations indiquant que la Chine développerait un canon au plasma magnétisé. En effet, à la différence du canon électromagnétique naval, qui est une technologie entièrement nouvelle mais qu'elle semble déjà maîtriser, l'artillerie à plasma magnétisé constitue davantage une amélioration des canons classiques. Il s'agirait d'un champ magnétique créé à l'intérieur du baril à l'aide d'un revêtement de matériau magnétisé et d'un générateur de champ magnétique interne. Ainsi, lors de la mise à feu, la chaleur et la pression considérables à l'intérieur du tube de tir ...
Question Écrite N° 11601 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est un citoyen ou résident français, tandis qu'elle est de 15 000 euros pour les touristes étrangers non-résidents français. Cette inégalité de traitement en défaveur des citoyens et résidents français sur leur propre territoire est d'autant plus choquante que le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde pour le ...
Question Écrite N° 13983 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 14/05/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le contrat d'engagement éducatif (CEE) destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. En effet, le site www.service-public.fr précise que ce contrat s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération même si celle-ci ne doit pas être inférieure à 25,34 euros bruts par jour. Au-delà du côté choquant que ce contrat puisse s'écarter du droit du travail, le fait qu'il soit indiqué qu'une personne puisse être payée ...
Question Écrite N° 13233 du 28/11/23 (Ministère des armées) (Réponse le 14/05/24)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la désindustrialisation de la France en matière de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre (moins de 20 mm) et l'intention de l'Europe d'investir 2 à 4 milliards d'euros dans la fabrication d'armes et de munitions à la suite du retour des guerres de haute intensité. En effet, la Belgique vient justement de jeter les bases d'un partenariat stratégique multinational avec FN Herstal dans ce segment, partenariat ouvert à d'autres pays et qui semble susciter l'intérêt de la France. Le coût estimé de l'investissement pour la Belgique est de 1,7 milliard. De quoi permettre au groupe ...
Question Écrite N° 10921 du 22/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de la loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte de 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de ...
Question Écrite N° 12811 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application par les banques des dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (SATD). En effet, la rédaction de ce texte n'est pas vraiment limpide. Ainsi, selon celui-ci, lorsque le montant de la SATD est inférieur à 2 000 euros, les sommes laissées au solde du compte que la banque est obligée de déclarer au comptable public au jour de la saisie ne sont indisponibles que pendant un ...
Question Écrite N° 12758 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la position de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le cas des caméras VPI (Visualisation des plaques d'immatriculation) de vidéoprotection. En effet, si les caméras de « contexte » (plan large permettant d'observer un espace comme une place, un parking ou une intersection de routes ne permettant pas une identification précise des personnes ou des véhicules) ne semblent pas poser problème, les caméras de « visualisation des plaques d'immatriculation » (plan étroit permettant de visualiser les plaques d'immatriculation des ...
Question Écrite N° 17066 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état des négociations conventionnelles en cours entre les médecins, dont SOS Médecins et l'assurance maladie, qui semblent aboutir vers la fin des visites à domicile. En effet, d'après certaines organisations de médecins, les consultations en cabinet seraient déjà financièrement deux à trois fois plus attractives que les visites à domicile. Or les dernières discussions avec l'assurance maladie sembleraient conduire vers un élargissement de cet écart puisque les visites à domicile ne bénéficieraient pas de la revalorisation accordée aux médecins traitants. ...
Question Écrite N° 17162 du 16/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de la chancellerie visant à mettre en place des alternatives aux poursuites pour la majeure partie des infractions commises en prison. En effet, selon les syndicats de la pénitentiaire, un projet de décret prévoirait de réduire les sanctions encourues en cas de trafic de drogue, de téléphone portable ou encore de menaces de mort à l'encontre du personnel. Il s'agirait ni plus ni moins que de supprimer quasiment les commissions de discipline afin de faire baisser artificiellement les mauvaises statistiques face à la recrudescence des infractions disciplinaires en prison, faute ...
